Conditions générales de vente

Les présentes Conditions générales de vente (CGV) régissent la vente à distance, par le site volade.com, d’abonnements aux services premium de l’écosystème Volade, à destination des consommateurs et des professionnels. Elles sont établies conformément au Code de la consommation (articles L.111-1, L.221-1 et suivants) et au Code de commerce (article L.441-1) et complètent les CGU.

1. Vendeur et champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée sur volade.com auprès de Volade, entrepreneur individuel, 2 rue du Tarn, 68200 Mulhouse, France (contact : contact@volade.com). Elles prévalent sur tout document de l’acheteur. La passation d’une commande entraîne leur acceptation sans réserve.

2. Produits et caractéristiques essentielles

Les produits vendus sont des licences d’abonnement aux services prépayés de l’écosystème Volade (navigateur, extensions, plugins CMS, logiciels bureau, applications mobiles, scripts, API, outils web). Leurs caractéristiques essentielles (fonctionnalités, compatibilité, appareils autorisés) sont décrites sur les pages produit et les fiches des marketplaces partenaires, sauf erreur manifeste. Aucune licence ne constitue une cession de propriété des logiciels.

3. Prix

• Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC) ou dans la devise affichée, pour les consommateurs.
• La TVA applicable est celle du lieu de consommation (seuil UE de 10 000 € pour la vente de services électroniques à des particuliers de l’UE).
• Si le franchise TVA s’applique (article 293 B du Code général des impôts), la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » est portée sur la facture.
• Les codes promo sont appliqués avant paiement et ne peuvent se cumuler sauf mention contraire.
• Volade se réserve le droit de modifier ses prix, les abonnés étant informés avant toute reconduction.

4. Commande

1. Choix de la formule (mensuelle, annuelle ou à vie) et, le cas échéant, saisie du code promo.
2. Acceptation des CGU/CGV (case à cocher) et renseignement des informations de paiement.
3. Paiement sécurisé et réception d’une confirmation par e-mail récapitulant la commande, le prix TTC et les CGV applicables (support durable).

Une commande n’est définitive qu’après confirmation de paiement par Stripe. Volade conserve une trace de la commande dans un délai conforme à la loi.

5. Paiement

Le paiement est effectué exclusivement en ligne via Stripe (carte bancaire, et tout autre moyen proposé), dans un environnement certifié PCI-DSS et chiffré TLS. Volade ne stocke jamais vos données de carte. En cas d’échec du paiement, la licence n’est pas activée et aucune somme n’est due. Pour les abonnements, les prélèvements successifs sont traités par Stripe à chaque échéance jusqu’à résiliation effective.

6. Délivrance et activation de la licence

Après confirmation du paiement, la licence est activée automatiquement sur votre compte (généralement en quelques secondes) et les codes d’accès vous sont envoyés par e-mail. Il s’agit de la délivrance immédiate d’un contenu numérique. Aucun envoi physique n’est effectué. En cas de retard imputable à Volade, la licence sera activée dans les meilleurs délais et sans frais.

7. Droit de rétractation

En tant que consommateur, vous disposez d’un délai de 14 jours pour vous rétracter, sans justification ni pénalité (articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation).

Perte du droit de rétractation : conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation est perdu pour les contenus numériques dont l’exécution a commencé avec votre accord exprès et votre renonciation expresse au droit de rétractation. Tel est le cas des licences premium activées immédiatement : la case « J’accepte la livraison immédiate et je renonce à mon droit de rétractation » doit être cochée avant le paiement.

Si le remboursement est dû, il intervient dans les 14 jours de la notification, via le même moyen de paiement. Une fonctionnalité de rétractation en ligne est accessible pendant toute la durée du délai depuis votre compte, conformément à l’article L.222-1-1 du Code de la consommation.

8. Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale et du droit de rétractation, vous bénéficiez :

• de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) — garantie de 1 ou 2 ans selon le type de bien (1 an pour les contenus numériques « à distinguer », 2 ans pour les biens équivalents le cas échéant) ;
• de la garantie des vices cachés (article 1641 du Code civil), pendant 2 ans à compter de la découverte du vice.

Pour toute réclamation relative à la conformité : contact@volade.com, avec la mention « Garantie ».

9. Garantie commerciale « satisfait ou remboursé » (30 jours)

À titre de garantie commerciale, Volade rembourse l’achat initial d’un abonnement premium si celui-ci ne donne pas satisfaction, sous réserve d’une demande formulée dans les 30 jours suivant la souscription (une seule demande par client). Cette garantie se cumule sans renoncer à vos droits légaux. Les abonnements annuels remboursés sont résiliés immédiatement.

10. Abonnements, reconduction et résiliation

• L’abonnement est conclu pour la durée choisie puis se renouvelle par reconduction tacite, sauf résiliation avant l’échéance.
• Le consommateur peut résilier à tout moment, sans frais, depuis son compte ou via la fonctionnalité de résiliation en ligne prévue à l’article L.215-1-1 du Code de la consommation. La résiliation prend effet au terme de la période en cours ; l’abonné conserve l’accès jusqu’à cette date.
• Volade peut résilier un abonnement en cas de manquement (non-paiement, violation des CGU), sans préjudice des droits légaux du consommateur.

11. Remises, codes promo et différences de prix

Les remises et codes promo (ex. WELCOME) sont personnels, non cumulables sauf mention contraire, non monnayables et non reportables. Toute suspicion d’abus (multiplication de comptes pour renouveler une réduction) peut entraîner la suppression de la remise et la suspension du compte. En cas de différence de prix manifestement erronée, Volade se réserve le droit d’annuler la commande concernée et d’en informer l’acheteur.

12. Obligations de l’acheteur

L’acheteur s’engage à fournir des informations exactes, à posséder la capacité juridique requise, à ne jamais utiliser le service pour des activités illégales et à ne pas contourner les mécanismes de licence. Les professionnels et les utilisateurs intensifs s’engagent à respecter les volumes d’usage raisonnables définis par la formule choisie.

13. Responsabilité et force majeure

Volade ne garantit pas une disponibilité continue du service (maintenance, migration, force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil) et, dans les limites autorisées par la loi, ne répond pas des dommages indirects. Les garanties légales des consommateurs restent intégralement applicables. La responsabilité de Volade est, en toute hypothèse, limitée au montant payé au titre de l’abonnement concerné au cours des 12 derniers mois.

14. Données personnelles

Les données collectées lors de la commande sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité (RGPD). Les données de paiement sont traitées exclusivement par Stripe.

15. Droit applicable, médiation et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour les consommateurs, les dispositions impératives de leur pays de résidence prévalent. En cas de litige non résolu, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation CM2C (www.cm2c.net, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, tél. 01 89 47 00 14) ou à la plateforme européenne RLL. À défaut, les juridictions françaises sont compétentes dans les conditions de droit commun.

16. Contact et réclamations

Pour toute réclamation ou question relative à votre commande : contact@volade.com, avec le numéro de commande. Une réponse est apportée sous 5 jours ouvrés.